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Traduction de la décision d'octroi de la nationalité turque aux investisseurs étrangers

L'octroi de la nationalité turque aux investisseurs étrangers.. En vertu de l'article 46 de la loi sur la citoyenneté turque n ° 5901, une décision de modification a été apportée à l'application de la loi turque sur la citoyenneté.

Traduction de la décision d'octroi de la nationalité turque aux investisseurs étrangers
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2018-09-20 Date de dernière mise à jour 2020-02-13

Traduction de la décision d'octroi de la nationalité turque aux investisseurs étrangers

Numéro de décision: 106

En vertu de l'article 46 de la loi sur la citoyenneté turque n ° 5901, une décision de modification a été apportée à l'application de la loi turque sur la citoyenneté.

18 septembre 2018

Recep Tayyip Erdogan

Président de la République

Décision de modifier l'application de la loi sur l'octroi de la nationalité turque

Article 1

La loi relative à la citoyenneté turque, appliquée conformément à la décision du Conseil des ministres du 11/2/2010, n ° 1/2010/2010, a été modifiée.

Le terme figurant à l'article 20 « À la demande du Conseil des ministres et du ministre » sera modifié et remplacé par « À la demande du président de la République ».

Des termes figurant dans la clause (a) du même paragraphe seront modifiés et remplacés de la façon suivante  "2 000 000 USD", "Ministère de l'économie", seront modifiés et remplacés par "500 000 USD ou l'équivalent en livre turque" et "Ministère de l'Industrie et des Technologies".

Le terme figurant dans la clause (b) "1.000.000 USD" sera modifié et remplacé par "250 000 dollars des États-Unis ou l'équivalent en lire turque".

Des termes figurant dans la clause (c) "100" "Ministère du Travail et de la Sécurité sociale" seront modifiés et remplacés par "50" "Ministère du Travail et de la Sécurité sociale".

Les termes figurant dans la clause (ç) "3 000 000 USD" "le sous-secrétariat du Trésor " seront modifiés et remplacés par "500 000 DUS ou équivalent en livre turque" "Ministère du Trésor et des Finances"

La clause (d) modifiée comme suit: " Devise étrangère de 500 000 USD ou l’équivalent de cette somme, un investissement immobilier équivalent à ce montant, ou un investissement de cette valeur pour une période d’au moins 3 ans avec une vérification par l'Organisme de marchés de capitaux "

Article 2

Le terme "et / ou le taux de change analogique " sera ajouté au terme suivant "Taux de change applicable"  dans le paragraphe 6 de l'article 20 de la même loi

Article 3

Les paragraphes suivants ont été ajoutés à l'article 20 de la même loi.

« (7) Dans le contexte du deuxième paragraphe sur les demandes de citoyenneté, un comité sera créé en comprenant les ministères suivants : Ministère du travail, de la famille et des affaires sociales, Ministère de l'Environnement et des Urbanisations, Ministère des finances et des trésors, Ministère de l'Industrie et des Technologies. (8) Une l'intégration pourrait être réalisée afin de compléter la période d'identification des types d'investissements à effectuer dans le contexte du deuxième paragraphe. »

Article 4

La nouvelle loi entrera en vigueur à la date de sa publication.

Article 5

Le président de la République applique les dispositions de la présente loi.

Edité par Imtilak Immobilier©

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