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Les Raisons de la résiliation du bail en Turquie

: 2019-04-15 Date de modification : 2019-10-02

Les Raisons de la résiliation du bail en Turquie
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Dans cet article, nous expliquons les raisons de la résiliation du bail en ce qui concerne les immobiliers résidentiels et les lieux de travail (bureaux, ateliers, etc.). De nombreuses questions  se posent sur les raisons et les obligations de résilier le contrat entre le bailleur et le locataire. C’est une question épineuse qui peut donner lieu à des différends entre les parties de contrat. Avant d'aborder les raisons de l'annulation du contrat de bail en Turquie, il est nécessaire de comprendre la nature de ce contrat en le définissant:

Contrat de location :

Un contrat par lequel l'une des parties (le bailleur) s'engage à procurer à l'autre partie (le preneur) la jouissance d'un immobilier, pendant une durée donnée et moyennant un prix (loyer) que le preneur s'engage à payer.

Quelles sont les causes de la résiliation du bail en Turquie?

Fin du bail :
La durée du contrat de bail prend fin automatiquement à la fin de la période de location, même si la durée est définie par écrit ou verbalement.

Résiliation en raison d’un défaut dans la propriété :

  • Le locataire peut demander au propriétaire de réparer le défaut s’il est présent pendant une période appropriée.
  • Si le locateur ne répare pas le défaut pendant la période spécifiée, le locataire a le droit de le réparer et de déduire les frais résultant du loyer de la propriété.
  • Le locataire peut également demander un déménagement dans une autre propriété exempte de défaut.
  • Dans le cas où le défaut existant empêche ou entrave l'utilisation incommode de la propriété, le locataire peut rompre le contrat.

Résiliation du fait du non-paiement du loyer mensuel par le locataire

Si le locataire ne paie pas le loyer ou les frais supplémentaires facturés conformément au contrat de location, le bailleur peut notifier, par écrit, au locataire un délai de paiement spécifié, où il l’avertit d'annuler le contrat s'il n'a pas payé pendant cette période.
Note: Le temps minimum imparti au locataire est de dix jours pour les logements et de 30 jours pour les lieux de travail (bureaux, ateliers, etc.). Ce délai prend effet à compter de la date à laquelle le locataire en est informé par écrit.

Résiliation en raison de la négligence du locataire:

  • Le locataire doit entretenir la propriété.
  • Le locataire doit faire preuve de respect pour les voisins vivant dans l'immeuble même.
  • Au cas où le locataire aurait agi contrairement à ce qui précède, le propriétaire peut lui donner un avertissement écrit pour mettre fin à cette violation.
  • Le propriétaire du bien peut annuler le contrat directement et sans délai, au cas où le locataire endommagerait la propriété de manière significative et délibérée.

    raisons de la résiliation du bail

Annulation du contrat de location pour des raisons d'urgence :

Le contrat peut être résilié à tout moment, s’il ya une raison importante telle que le décès ou la faillite du locataire, à condition que le délai légal de notification de la résiliation doive être respecté.

raisons de la résiliation du bail

Résiliation du bail par notification :

  • La résiliation du contrat de location est limitée aux notifications écrites.
  • Dans les contrats de location à durée déterminée, la possibilité de mettre fin au contrat est limitée au locataire.
  • Le contrat est automatiquement prolongé d’un an aux mêmes conditions si le locataire n’informe pas le propriétaire de la résiliation du contrat, par écrit, au moins 15 jours avant son échéance.
  • Le locataire peut résilier le contrat à tout moment dans le contrat de location à durée indéterminée alors que le propriétaire a le droit de résilier le contrat après dix ans dans ce cas, à condition que cela soit accompagné d'une notification écrite.

Abolition du bail par procédure judiciaire :

Le locateur peut résilier le contrat en engageant une action en justice dans les cas suivants:
  • Le propriétaire ou (l’un de ses ascendants, père ou mère, fils, petite fille….) ont le droit d’expulser le locataire du logement loué lorsqu'il en a besoin.
  • Le locateur a le droit de renvoyer le locataire s'il souhaite réparer, rénover, reconstruire ou autrement peindre, mais dans ce cas, il est interdit de louer la propriété au non-locataire, cette interdiction est valable pendant trois ans.
  • Si le locataire ne parvient pas à quitter la maison au cours de la période promise, le propriétaire peut résilier le contrat dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle le bien doit être livré, par le biais d'une action en justice.
  • S'il est prouvé que le locataire ou sa femme vivant avec lui ont un logement convenable pour vivre dans la même ville ou la même région, le bailleur ne le sait pas au moment de la conclusion du contrat, celui-ci peut résilier le bail dans un délai d'un mois à compter de son échéance en engageant une action en justice.
Edité par Imtilak Immobilier
Source : Emlak Kulisi
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