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Le locateur a-t-il le droit d’expulser le locataire?

Il est habituel de voir des divergences entre le bailleur et le locataire. Quelles sont les procédures pour expulser le locataire ? Quels sont les droits du bailleur?

Le locateur a-t-il le droit d’expulser le locataire?
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2019-04-30 Date de dernière mise à jour 2020-02-13

Le locateur a-t-il le droit d’expulser le locataire?

Le locateur a-t-il le droit d’expulser le locataire?
Il est habituel de voir des divergences entre le bailleur et le locataire,

Le locateur a-t-il le droit d’expulser le locataire?  Quels sont les droits du bailleur?

Les droits du bailleur (le propriétaire du bien) sont résumés selon le droit turc par les points suivants:
  • Le paiement du loyer est l'une des tâches les plus importantes du locataire.
  • Le loyer est payé à la fin du mois, sauf si une date différente est spécifiée dans le contrat.
  • Si le locataire ne paie pas le loyer de l’immobilier, le propriétaire peut rompre le contrat.
  • Si le locataire souhaite apporter des modifications à la propriété, il doit obtenir l'autorisation écrite du propriétaire.
  • Le locataire doit restituer le bien au propriétaire tel qu'il l'a reçu, mais il n'est pas responsable des installations obsolète et usées par l’utilisation.

هل يحق للمؤجر اخراج المستأجر

Quelles sont les procédures pour expulser le locataire ?

1- Fin du bail :
À l'expiration du contrat, le propriétaire refuse de le renouveler au locataire.

2- Le propriétaire a vendu son bien immobilier :

  • Lors de la vente du bien immobilier, le locataire peut rester dans le cas où le nouveau propriétaire est d’accord, cette note sera enregistrée dans le titre de propriété, il peut compléter la durée restante de son contrat. Si le nouveau propriétaire n’accepte pas, une notification sera envoyée au locataire afin de quitter l’immobilier dans un délai maximum d'un mois à compter de la date du transfert de propriété.
  • Si la notification n’est pas envoyée au locataire dans un délai d'un mois, cela implique l'acceptation implicite du bail en vigueur avant la vente.
  • En cas d'accord préalable avec le locataire pour rester dans l’immobilier, aucun délai d'attente n'est nécessaire, mais cet accord juridique doit avoir été conclu par écrit et en présence de deux témoins.
  • L'ancien propriétaire doit transférer le montant d'assurance au nouveau propriétaire.

3- Rénovations ou de modifications de la propriété :

Le locateur a le droit de renvoyer le locataire s'il souhaite réparer, rénover, reconstruire ou autrement peindre, mais dans ce cas, il est interdit de louer la propriété au non-locataire, cette interdiction est valable pendant trois ans.

4-  Retard fréquent du locataire à payer son loyer :

Si le locataire ne paie pas le loyer ou est retardé à plusieurs reprises pour payer le loyer, dans ce cas, le propriétaire a le droit de résilier le bail et de renvoyer le locataire.

5- Le propriétaire ou (parents du premier degré), a besoin de la maison pour se loger :
Le propriétaire ou (l’un de ses ascendants, père ou mère, fils, petite fille….) ont le droit de résilier le bail et d’expulser le locataire du logement loué lorsqu'il en a besoin. Dans ce cas, il n'a pas le droit de louer ce bien à un locataire autre que l'ancien locataire pour une période de trois ans.
Edité par Imtilak Immobilier
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